Police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (PSUA)
La création d’une police sanitaire unique a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL).
Cette réforme a été progressivement mise en œuvre depuis le début de l’année 2023 pour être pleinement effective au 1er janvier 2024.
La sécurité sanitaire de l’alimentation qui était exercée par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) a été transférée progressivement aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de l’alimentation (MASA).
Les agents CCRF seront désormais pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et des relations commerciales.
Les agents du MASA assureront à terme l’ensemble des missions (dont les contrôles) relatifs à la sécurité alimentaire, et ce en deux étapes :
- depuis le 1er septembre 2023, les missions de contrôle et de gestion des établissements de production et de transformation relevant des secteurs que suivaient les agents CCRF (denrées végétales, boissons, aliments spécifiques, additifs ou alimentation animale), ainsi que les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôles. Les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, GMS…) restent réalisés encore conjointement avec les agents de la DGCCRF jusqu’à la fin de l’année 2023.
- à compter du 1er janvier 2024, les agents du MASA assureront pleinement l’entier périmètre de la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale
La réforme s’accompagne d’un renforcement des contrôles, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
L’atteinte de ces objectifs se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de contrôles et de tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
Ainsi, en Normandie, la délégation d’une partie des contrôles effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à une alerte sanitaire, sera assurée par la société MERIEUX NUTRISCIENCES-SILLIKER et la réalisation des prélèvements concernant les plans nationaux de surveillance et de contrôle, sera assurée par le laboratoire LABEO (GIP).
Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation) Normandie de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers. Les DD(ETS)PP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF sous l’égide de leur Préfet départemental.
En 2024, environ 3500 inspections seront ainsi déléguées au sein de la région Normandie, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires…). Pour autant, les agents en DD(ETS)PP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines.
Les délégataires appliqueront la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. Toutes les décisions administratives (faisant grief) et les mesures pénales qui découleront de ces inspections émaneront de la DD(ETS)PP.
Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposeront des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées et seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui concernant un agent d’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DD(ETS)PP du département dont vous dépendez ou à la DRAAF Normande :
DDPP et DD(ETS)PP :
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=DDPP&where=Normandie
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=DDETSPP&where=Normandie
DRAAF : sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr