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les SDREA anterieurement en vigueur au 27 mars 2021

La loi n’° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles.

En 2015, Les SDREA ont été arrêtés :

- le 22 décembre 2015 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime : SDREA de Normandie (format pdf - 741.9 ko - 01/04/2021)
- le 23 décembre 2015 pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : SDREA : arrêté 14-50-61 (format pdf - 3.3 Mo - 31/03/2016)

Ils ont été publiés le 1 avril 2016 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie : N°R28-2016-034 et entrés en vigueur le 02 avril 2016.