Consultation locale de la cartographie BCAE2 normande
Le référentiel cartographique BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) 2 est construit sur des couches utilisant des zones humides effectives.
La réglementation actuelle pour identifier et délimiter une zone humide effective octroie à chaque pétitionnaire la charge de la preuve pour démontrer que leur parcelle ne se situe pas en zone humide.
Chaque pétitionnaire (agriculteurs), qui souhaite éventuellement contester un inventaire qui conclut à la présence d’une zone humide sur ses parcelles, doit réaliser un inventaire terrain qui apporte des éléments probants sur l’absence de zone humide.
Information complémentaire pour la bonne réalisation de cet exercice : https://www.zones-humides.org/connaitre/delimiter-pour-la-reglementation
Toute contestation, étayée d’inventaires terrain à la charge du pétitionnaire, doit être transmise aux services environnement en DDT(-M) dont les courriels figurent ci-dessous en indiquant en objet "Consultation cartographie BCAE2" et en mettant en copie la DREAL et la DRAAF.
La date limite de réception des contestations est fixée au 06 septembre 2024.
- DDTM14 = <ddtm-se@calvados.gouv.fr>
- DDTM27 = <ddtm-sebf@eure.gouv.fr>
- DDTM 50 = <ddtm-se-ema@manche.gouv.fr>
- DDT61 = <ddt-seb@orne.gouv.fr>
- DDTM76 = <ddtm-strm@seine-maritime.gouv.fr>
- DREAL = srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
- DRAAF = sraf-fam.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
