Fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en difficulté en agriculture biologique
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide d’urgence, de trésorerie exceptionnelle et de nature forfaitaire. Elle est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
La Normandie bénéficie d’une enveloppe de 578 000 € ; il sera alloué un soutien de 3 000 € par exploitation retenue, avec l’application d’une transparence GAEC limitée à 3 associés.
Seules les exploitations, certifiées 100% en agriculture biologique au 15 mai 2023, respectant la règle de cumul ci-dessous avec l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) inscrite à la circulaire ministérielle du 23 mars et répondant à au moins un des 3 critères suivants, seront éligibles :
- attester d’une diminution du chiffre d‘affaire de 15% sur 1 an
- ou attester d’une augmentation des dettes fournisseurs ou des charges opérationnelles de 15% au moins, également sur un an.
Il est demandé de fournir les 3 attestations afin d’établir une liste de priorisation déterminant les exploitations les plus en difficulté.
- L’exploitation ne doit pas bénéficier d’une aide CAB sur plus de 10% de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ème année de conversion).
La campagne de demande d’aide est ouverte jusqu’au lundi 12 juin 2023
Les dossiers sont à déposer auprès de votre DDTM.
Le formulaire de demande d’aide est accessible via les liens DDTM :
DDTM du Calvados :https://www.calvados.gouv.fr/
DDTM de l’Eure : https://www.eure.gouv.fr/
DDTM de la Manche : https://www.manche.gouv.fr/
DDT de l’Orne : https://www.orne.gouv.fr/
DDTM de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/