Fonds hydraulique agricole 2025 : aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau

Les ressources en eau et l’agriculture sont considérablement impactées par les effets du changement climatique.

Face à ce défi, il est nécessaire de rendre les exploitations agricoles plus résilientes afin de garantir la souveraineté alimentaire : l’ambition est ainsi de concilier l’accès à l’eau avec le respect des équilibres naturels, dans le cadre d’une gestion durable de la ressource, gage de pérennité des exploitations agricoles, et de compétitivité de l’agriculture.

Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (dit « plan eau  ») annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République comportait plusieurs mesures visant à garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés dont la mesure n°21 qui prévoyait l’abondement d’un fonds d’investissement d’hydraulique agricole pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes.

Dans ce contexte, un deuxième appel à projets (AAP) intitulé « Fonds hydraulique agricole 2025 : aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » a été annoncé par la ministre chargée de l’agriculture, le 18 juillet 2025.

A la différence de l’appel à projets national 2024, l’AAP 2025 sera lancé et mis en œuvre sur la Normandie par la DRAAF selon un cadre fixé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).

Il sera publié d’ici la fin du mois d’août 2025, avec une plateforme dématérialisée dédiée (démarche simplifiée).

D’ici son ouverture, la DRAAF Normandie vous engage déjà à préparer vos dossiers et tient à vous préciser dès à présent :

1.1 - Types de projets éligibles

Les types de projets éligibles à l’appel à projets doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :

  • Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
  • Projets de nouvelles réserves agricoles ;
  • Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
  • Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
  • Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Le présent dispositif s’applique aux investissements destinés exclusivement à l’irrigation de parcelles agricoles.

1.2 - Bénéficiaires éligibles

Pour les projets « 100% agricole » :

  • Les exploitations agricoles ;
  • Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
  • Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO) ;
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte ; les établissements publics ; les collectivités territoriales.

Pour les projets d’usages multiples de l’eau/multi-usages de l’eau majoritairement destinés à l’irrigation :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO), unions d’ASA ou d’ASCO.

1-3 - Éligibilité des dépenses éligibles

• Investissements matériels :

  • Les travaux externalisés (construction, réhabilitation, modernisation, agrandissement, etc.) ;
  • L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;
  • Les acquisitions foncières nécessaires à l’investissement y compris l’emprise d’un nouvel ouvrage. Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du coût total éligible de l’investissement concerné. Le coût total éligible de l’investissement correspond à la somme des investissements matériels éligibles, des investissements immatériels éligibles et des acquisitions foncières présentées. ;
  • Les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuage ou similaires
  • Les coûts liés aux dépenses de sécurisation des infrastructures hydrauliques. Ces dépenses sont plafonnées à 5 % du coût total des investissements matériels éligibles du projet.

Les investissements matériels interviennent de l’accès à l’eau jusqu’à l’entrée de la parcelle, borne comprise.

• Investissements immatériels :

  • Les investissements immatériels directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa réalisation.
  • Cela inclut l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le maître d’oeuvre externe, les interventions complémentaires externes, les dépenses immatérielles d’opérations réalisées en régie1, etc. Ces dépenses sont plafonnées à 20 % du coût total des investissements matériels éligibles.
  • Seuls les investissements immatériels débutant à partir de la date de réception de la demande de subvention par la DRAAF et présentés avec des dépenses en investissements matériels sont éligibles. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande, approbation de devis, notification d’un marché public, etc.)

Partager la page